Toute collaboration avec AIXELLENCE, SARL au capital de 8000€ - RCS Salon de Provence B 483 339 362 - dont le siège social est situé Les Garrigues, route de Saint-Cannat, 13840 ROGNES, entraîne l’application des conditions générales de service ci-dessous. Elles visent à définir les relations contractuelles entre AIXELLENCE et le souscripteur.

Mandat

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur, particulier employeur, mandate irrévocablement AIXELLENCE, qui l’accepte, pour :

• l’immatriculer en tant qu’employeur auprès de l’Urssaf de son domicile. Il autorise également AIXELLENCE à figurer en adresse de correspondance auprès de l’Urssaf,
• établir, en son nom, les bulletins de paie, attestations Assedic et certificats de travail,
• établir, en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’Urssaf correspondant aux bulletins précités,

régler, en son nom, les sommes dues aux professeurs à domicile et à l’Urssaf dont il dépend par débit de son compte ouvert dans les livres du « mandataire » et préalablement approvisionné par l’achat de coupons-cours. Le souscripteur reconnaît expressément être l’employeur des professeurs à domicile proposés et présentés par AIXELLENCE. Les rapports entre le particulier employeur et le professeur à domicile sont réglés par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.

Tarifs

AIXELLENCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tous moments. Les prix indiqués sur les plaquettes ainsi que sur tout autre support publicitaire ne sont pas contractuels.

Frais d’inscription et de gestion

Les frais d’inscription, dont le montant TTC est précisé par écrit au souscripteur, sont dus dès la première commande de coupons-cours que le particulier employeur passe à AIXELLENCE dans l’année scolaire. Ils ouvrent droit, pour le foyer fiscal, aux services de AIXELLENCE pour l’année scolaire en cours, qui s’étend du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Les frais d’inscription sont définitivement acquis à AIXELLENCE en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les professeur(s) à domicile.

Coupons cours

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons-cours délivrés par AIXELLENCE. Chaque coupon-cours matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure, pour un enseignant salarié donné. Les coupons-cours sont émis et adressés par AIXELLENCE après réception du mandat dûment signé et du règlement par le souscripteur des frais d’inscription et d’un montant pour chaque coupon émis (valeur unitaire) correspondant :

• à la rémunération horaire nette du professeur à domicile,
• aux charges sociales afférentes,
• aux prestations de gestion et de suivi pédagogique TTC facturées par AIXELLENCE.

Les coupons-cours sont utilisables jusqu’à la date de validité indiquée sur chacun d'eux, moyennant, le cas échéant, paiement d’un complément pour ajustement à la rémunération nette horaire et au mode de calcul des charges sociales déterminés par le particulier employeur. En cas de perte de coupons-cours, le souscripteur devra acquitter des frais de réédition forfaitaires de 20 €.
Tout cours non annulé 24 heures à l’avance, sauf certificat médical, sera considéré comme dû à l’intervenant, et les coupons-cours correspondants devront lui être remis lors de la séance suivante.

RÉmunÉration du professeur À domicile

Le professeur à domicile, présenté par AIXELLENCE, a préalablement signé avec AIXELLENCE une convention dans laquelle il a accepté les conditions de fonctionnement décrites ci-dessous. Le professeur à domicile accepte la rémunération horaire nette proposée par le particulier employeur, ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier. Le salaire net horaire ainsi que le montant des charges sociales sont précisés sur chaque coupon-cours.
A l’issue de chaque cours, le particulier employeur remet au professeur à domicile les coupons-cours correspondants aux heures de cours dispensées. AIXELLENCE reverse le salaire au professeur à domicile et les charges sociales à l’Urssaf, sur remise par le professeur à domicile des coupons-cours à AIXELLENCE. En aucun cas AIXELLENCE ne peut être tenu pour responsable des obligations du particulier employeur en ce qui concerne le reversement des salaires et des charges sociales ainsi que des obligations légales à l’égard du professeur à domicile, si le mandat signé et les sommes correspondantes aux salaires et aux charges sociales n’ont pas été préalablement adressés par le particulier employeur à AIXELLENCE. Le particulier employeur s’engage irrévocablement à rémunérer le professeur par l’intermédiaire de AIXELLENCE pour toutes les heures de cours dispensées.

Interruption des cours ou du mandat

AIXELLENCE s’engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait, il s’engage à le faire immédiatement savoir, par courrier. A tout moment, le mandat peut prendre fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni contrepartie financière, sur demande écrite. Les coupons commandés, encore valides et non utilisés, renvoyés à AIXELLENCE, peuvent faire l’objet d’un remboursement, en cas de changement de la législation en vigueur, de modification significative des charges sociales exigibles, ou d’impossibilité de présenter un professeur à domicile conforme à la demande du particulier employeur.
Le particulier employeur s’engage à n’employer les professeurs à domicile présentés par AIXELLENCE, que dans le cadre défini par le mandat signé avec AIXELLENCE et par les Conditions Générales de Service, et ce pendant toute la durée du mandat et pendant deux ans après le dernier cours.

Dispositions gÉnÉrales

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de 3 mois après la fin du solde des comptes du mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales). D’un commun accord entre les parties, seul le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence sera réputé compétent pour juger les litiges.